La rétention administrative
Lorsqu’un étranger est contrôlé sur le territoire français et n’est pas en mesure de justifier de la régularité de son séjour, il est susceptible d’être placé en retenue administrative afin que soit vérifié son droit au séjour, puis en rétention administrative afin que soit procédé à son éloignement.
Il est indispensable d’avoir recours à un Avocat dès le placement en retenue administrative (ou en garde à vue, selon les cas), car la Préfecture s’appuie souvent sur les déclarations de l’étranger pour le placer en rétention.
Par ailleurs, plus tôt intervient l’Avocat, plus tôt il peut solliciter de l’entourage de l’étranger les éléments qui pourront entraîner l’absence de placement en rétention administrative, ou sa libération devant le Juge des Libertés et de la Détention.
Lorsqu’un étranger est placé en rétention administrative, il bénéficie de plusieurs droits: contacter ses proches, son Avocat, son Consulat, être examiné par un médecin, avoir recours à un interprète…
Par ailleurs, des associations d’aide aux étrangers sont présentes au Centre de Rétentions, comme la CIMADE.
Il est utile d’entrer en contact avec ces associations qui renseignent l’étranger sur sa situation, et l’aident à exercer un recours contre la décision d’éloignement du territoire français.
La rétention administrative peut durer jusqu’à 90 jours.
C’est le Juge des Libertés et de la Détention qui est compétent pour statuer sur la régularité de la rétention administrative.
Dans les 48 heures du placement en rétention administrative, il peut y mettre fin si les droits de l’étranger n’ont pas été respectés lors de son placement en retenue, en garde à vue, ou en rétention administrative, si le contrôle d’identité était irrégulier, ou encore si l’étranger bénéficiait de garanties de représentation qui empêchaient tout placement en rétention.
Ce premier passage devant le Juge des Libertés et de la Détention est crucial, car c’est à ce seul moment que l’Avocat de l’étranger pourra tirer argument des irrégularités de la procédure de placement en rétention pour tenter de le faire libérer.
Lors des audiences suivantes, l’Avocat pourra tout de même tirer argument de manquements de la Préfecture lors de la période de rétention pour tenter de faire libérer le retenu.
Le Juge des Libertés et de la Détention est saisi après 48 heures de rétention (première prolongation) et peut à l’issue de l’audience libérer le retenu ou prolonger sa rétention pour une durée de 28 jours supplémentaires. Lors de la deuxième audience, il peut décider de prolonger la rétention pour une durée de 30 jours (deuxième prolongation), puis de deux périodes de quinze jours (troisième et quatrième audiences), si les conditions de maintien en rétention sont toujours réunies.
La demande d’asile devant la Cour Nationale du Droit d’Asile
Lorsqu’un étranger fait une demande d’asile en France, il est entendu par l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides).
Lors de cet entretien, l’étranger peut être assisté d’un Avocat.
Si l’OFPRA refuse d’accorder à l’étranger la qualité de réfugié, celui-ci dispose d’un recours contre la décision de l’OFPRA, et peut plaider sa cause devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
Votre Avocat vous permet de revoir avec vous votre récit, de vous en exposer les incohérences, les lacunes, et les contradictions, et de vous préparer à l’audience, de manière à maximiser vos chances d’obtenir le statut de réfugié.
Votre Avocat procède également à toutes les recherches nécessaires à la contextualisation du récit, de manière à exposer précisément votre situation dans votre pays d’origine.