Maître Jacques DICK, Avocat au Barreau de Meaux et à la Cour d’appel de Paris, exerce principalement en droit pénal, droit de la famille, et droits des étrangers.
En savoir plus sur les domaines de compétence de Maître Jacques DICK.
Author: admin5125
Droit des mineurs
Le droit des mineurs se compose de deux sous-ensembles: la protection du mineur en péril (procédure d’assistance éducative), et le traitement du mineur délinquant.
Le mineur en péril (assistance éducative)
De multiples acteurs peuvent effectuer un signalement au Procureur de la République lorsqu’ils estiment qu’un enfant est en danger auprès de ses parents: l’établissement scolaire, le personnel encadrant, un membre de sa famille, ou toute autre personne ayant un contact avec l’enfant.
Le Procureur de la République peut ensuite saisir le Juge des Enfants, qui convoque le mineur ainsi que ses parents à une audience.
Après avoir entendu l’enfant ainsi que ses parents, le Juge des Enfants peut décider d’ordonner une mesure d’investigation judiciaire (dont le but est de déterminer si l’enfant est effectivement en danger et si une mesure d’assistance éducative est nécessaire), et / ou une mesure d’assistance éducative.
Cette mesure entraîne l’intervention des services éducatifs, qui vont rencontrer l’enfant, lui proposer des activités, aider les parents à améliorer leur prise en charge de l’enfant, et rendre compte au juge de l’évolution de la situation.
Dans les cas les plus graves, le Juge des Enfants peut décider de placer l’enfant, soit chez l’un des parents en cas de séparation, soit chez un tiers digne de confiance, soit dans une institution spécialisée.
L’assistance par un Avocat est utile, car bien souvent, le Juge des Enfants suit les recommandations des services éducatifs.
Or, il peut arriver que la communication soit mauvaise entre ces services et les parents, et que les rapports se tendent.
Votre Avocat permet de porter votre parole devant le Juge des Enfants, et de lui apporter un éclairage critique sur les rapports rendus par les services.
Il peut effectuer des demandes en votre nom, (demandes de droit de visite élargis, demande de levée du placement…).
Le mineur délinquant
Le droit français est plus favorables aux mineurs délinquants qu’aux majeurs.
En effet, les sanctions sont atténuées, et sont davantage orientées vers la pédagogie et l’éducatif.
Néanmoins, il importe que votre enfant soit correctement défendu, et ce d’autant que l’emprisonnement peut tout de même être prononcé à l’encontre d’un mineur.
Votre Avocat intervient à tous les stades de la procédure, dès la garde à vue, puis lors de la comparution devant le Juge des Enfants ou le Tribunal pour Enfants.
Droit locatif
Au cours du contrat de bail, des incidents de paiement ou d’autres manquements du locataire à ses obligations peuvent entraîner une procédure d’expulsion à l’initiative du propriétaire.
Toutefois, celle-ci est très encadrée juridiquement.
Votre Avocat vous renseigne sur les différentes étapes de la procédure, et sur les moyens juridiques pour tenter de vous maintenir dans les lieux.
Il peut également solliciter des délais pour vous acquitter de votre dette, et/ou pour quitter les lieux.
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